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Prévoyance professionnelle - Divorce - 02/06/13

Le Conseil fédéral souhaite remédier aux défauts du partage de la prévoyance professionnelle. Il a approuvé mercredi un message concernant la révision des dispositions correspondantes du code civil (CC). Selon les nouvelles règles, le juge partagera la prévoyance même si l'un des époux perçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité...

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Étude d'Avocat - Notaire à Delémont

Notre Etude d'avocat et notaire est installée à Delémont - Jura - Suisse.

Notre but est avant tout de conseiller nos clients au niveau juridique et de leur apporter une aide relative aux démarches qu'ils doivent entreprendre auprès des administrations fédérales, cantonales et communales. La représentation en justice fait également partie de nos prestations.

Nos domaines d'activités comprennent notamment le droit notarial, droit des obligations et des contrats, droit commercial, droit du travail, droit du bail, droit de la famille, droits réels, droit des successions, ainsi que le conseil aux différentes sociétés, entreprises, PME,...

Notre réseau de contacts nous permet de recommander à nos clients de nombreux professionnels compétents dans les domaines les plus variés.

Contact

ÉTUDE BRÊCHET
Me Benoît Brêchet
Avocat - Notaire

Rue de la Maltière 10
CP 343
CH-2800 Delémont 1
t: 032 423 30 30
f: 032 423 04 51

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Prévoyance professionnelle - Divorce - 02/06/13

Le Conseil fédéral souhaite remédier aux défauts du partage de la prévoyance professionnelle. Il a approuvé mercredi un message concernant la révision des dispositions correspondantes du code civil (CC). Selon les nouvelles règles, le juge partagera la prévoyance même si l'un des époux perçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité...

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