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Prévoyance professionnelle - Divorce - 02/06/13

Le Conseil fédéral souhaite remédier aux défauts du partage de la prévoyance professionnelle. Il a approuvé mercredi un message concernant la révision des dispositions correspondantes du code civil (CC). Selon les nouvelles règles, le juge partagera la prévoyance même si l'un des époux perçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité...

M^e Benoît Brêchet, Avocat-Notaire

ETUDE BRECHET	2010
Brevet de notaire	2010
Avocat chez SchaerPartners (avocats)	2009
Brevet d'avocat	2007
Vice-président de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer du district de Delémont	2010
Licence en droit (Universités de Neuchâtel et Zurich)	2004
Participation aux Journées de formation continue des avocats, magistrats et notaires, Université de Neuchâtel	2004-2009
Participation aux Journées du droit de la santé, Université de Neuchâtel	2001-2005

Publications

En danger durant neuf mois. Que faire?, Problématique des substances nocives chez la femme enceinte, mémoire de licence, Université de Neuchâtel, 2004.

Mme AUDREY BREGNARD

Secrétaire juridique